CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1: Opposabilité des présentes Conditions  Générales de Vente

Toute commande passée par le biais du site internet Lepicier Vercruysse ainsi qu’éventuellement par fax ou correspondance, est régie par les présentes Conditions Générales de Vente dans leur intégralité, quelque soit le lieu de livraison.

En conséquence, le fait pour l’acheteur de commander un produit proposé à la vente sur le site internet Lepicier Vercruysse emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente dont l’acheteur reconnait avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

La vente résultant de la commande passée par l’acheteur sur le site internet Lepicier Vercruysse est régie par le droit français, et notamment les règles de la vente à distance ou par correspondance.

 

Article 2: Identité de la société

S.A.R.L Chateau de la Motte

Chateau de la Motte – Saint Rémy en Bouzemont – 51290

France

Siret : 41089726800018

Immatriculation au RCS : RCS Chalon-en-Champagne B 410 897 268

Numéro d’identification T.VA : FR 05410897268

 

Article 3: Commande

L’acheteur doit énoncer clairement les coordonnées du destinataire, et en cas d’impossibilité de livrer le produit, la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée, le vendeur n’étant alors tenu qu’au remboursement des sommes versées, déduction faite des frais de retour.

La commande n’est traitée et définitive, que par sa confirmation  générée par le règlement du prix par l’acheteur, et dans la mesure du stock disponible.

Cette commande sera confirmée par l’envoi d’un mail à l’acheteur.

 

Article 4: Validité des offres

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Le vendeur ne pourra être tenu responsable d’une éventuelle rupture de stock.

Pour le cas où le produit commandé ne serait plus disponible, et en accord avec l’acheteur, la commande pourra être modifiée. Le cas échéant, elle pourra donner lieu au remboursement du produit indisponible, selon accord avec l’acheteur, matérialisé par un échange de mails.

 

Article 5: Livraison

 

Les livraisons pourront être effectuées en France Métropolitaine  selon les types de livraison proposés.

Les livraisons pour les Dom Tom, Monaco et les Pays de l’Union Européenne feront l’objet d’un devis spécifique.

Les produits commandés par l’acheteur seront livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur comme adresse de livraison sur la commande concernée.

La livraison s’effectue en France Métropolitaine sous un délai moyen de 72h à compter du retrait du colis par l’agence Postale.

En cas d’absence, l’acheteur ou le destinataire de la commande reçoit un avis de passage, ce qui lui permet de prendre contact avec le transporteur aux coordonnées indiquées sur l’avis de passage afin de convenir d’un autre jour de livraison.

Dans le cas où les produits commandés ne seraient pas réclamés dans un délai de quinze jours ouvrables à compter du dépôt de l’avis de passage, les produits seront retournés au vendeur et l’acheteur remboursé de sa commande, déduction faite des frais de transport aller/retour.

De manière générale, un bordereau de distribution devra être signé par l’acheteur ou le destinataire de la commande, à la livraison, qui vaut preuve de la livraison par le vendeur et réception des produits commandés.

Aucune contestation relative à la livraison en elle-même n’est possible si les produits apparaissent comme ayant été livrés. 

L’acheteur ou le destinataire de la commande est invité à vérifier l’état apparent du colis et des produits, à la livraison.

En cas d’anomalie (colis endommagé, trace de liquide, colis ouvert, produits manquants…), l’acheteur ou le destinataire de la commande devra impérativement, en présence du transporteur, refuser la livraison et signaler immédiatement son refus auprès du vendeur ainsi que les dommages ou manquements constatés.

Les vins voyagent aux risques et périls du destinataire, faire toutes réserves à l’arrivée en cas de casse ou de manquant. Tenir les bouteilles constamment couchées dans un endroit frais. Le champagne doit être bu frais, mais non glacé. Sans garantie contre les conséquences de la gelée.

 

Article 6: Droit et délai de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L 121-16 du Code de la Consommation, l’acheteur dispose d’un délai de sept jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour de l’article livré pour échange ou remboursement, au choix de l’acheteur, sans pénalités à l’exception des frais de transport.

Les frais de retour demeurent à la charge de l’acheteur, le vendeur s’engageant au remboursement de la commande, à l’exception des frais de port aller/retour qui restent à la charge de l’acheteur.

Ce remboursement intervient deux semaines après la réception des marchandises retournées.

Les produits doivent impérativement être retournés dans un parfait état de revente, dans leur état et avec leur emballage d’origine.

Le lieu de destination du retour est:   Chateau de la Motte – Saint Rémy en Bouzemont – 51290 – France

Tout risque lié au retour du produit est à la charge de l’acheteur ou du destinataire de la commande.

 

Article 7: Paiement

Le règlement s’effectue par cartes bancaires via Paypal.

Toutes les commandes sont payables en euros, toutes taxes et contributions obligatoires comprises. Les éventuels frais bancaires restent à la charge de l’acheteur (y compris dans le cas d’un remboursement).

Seuls les chèques délivrés par un établissement bancaire ou financier situé en France sont acceptés.

Par carte bancaire, le paiement en ligne sera sécurisé auprès Paypal. Afin d’assurer la sécurité du paiement, l’acheteur devra transmettre au vendeur le cryptogramme visuel (CVV) figurant au verso de la carte bancaire utilisée par l’acheteur.

La facture téléchargeable sera envoyée par le vendeur sur l’adresse électronique précisée dans la commande.

 

Article 8: Réserve de propriété

La vente est conclue sous clause de réserve de propriété et, lorsqu’il est proposé – pour certains produits ou certaines promotions – un paiement en plusieurs termes, les produits livrés demeurent la propriété du vendeur qui pourra les revendiquer aux frais et risques de l’acheteur.

 

Article 9: Données personnelles

L’adhésion au site internet Lepicier Vercruysse requiert de la part de l’acheteur la communication  de données personnelles le concernant, et notamment son âge, la vente d’alcool étant interdite aux mineurs de moins de 18 ans.

Ces données collectées par le vendeur sont nécessaires au traitement de la commande et à la gestion des relations commerciales du vendeur avec ses clients.

Elles sont sécurisées, gardées confidentielles et ne font ou ne feront l’objet d’aucune utilisation commerciale par des tiers.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le consommateur dispose d’un droit d’accès et de rectification à propos de toute information nominative le concernant.

Le traitement de ces informations est déclaré à la CNIL sous le numéro: 1466614

                                                                                                                   

Article 10: Garanties

La vente est régie par le Code Civil français et le vendeur est tenu à la garantie des vices cachés, comme stipulé à l’article 1641 du Code Civil, selon lequel  » le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose qui la rendent impropre à l’usage duquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Il appartiendra à l’acheteur de démontrer que l’altération du produit a une origine antérieure à son expédition.

Le délai durant lequel l’acheteur peut revendiquer l’existence d’un vice caché est fixé, d’un commun accord, à deux mois à compter du jour de la livraison.

 

Article 11: Propriété intellectuelle

La marque Lepicier Vercruysse, ainsi que l’ensemble des marques, figuratives ou non et toutes les illustrations, images et logotypes figurant sur le site sont et demeureront la propriété exclusive du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, ou tout autre contenu du site pour quelque motif ou quelque support que ce soit, sans accord exprès, écrit et préalable du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné, est strictement interdite. Il en est de même pour tous droits d’auteur, dessins et modèles, brevets figurant et/ou utilisés sur le site.

 

Article 12: Modifications

 

Le vendeur se réserve la possibilité de modifier et de mettre à jour les Conditions Générales de Vente sans préavis.

Pour être informé de ces éventuelles modifications, le vendeur conseille à l’acheteur, et de manière générale à tout utilisateur, de relire les Conditions Générales de Vente du site internet Lepicier Vercruysse régulièrement.

La commande sera soumise aux Conditions Générales de Vente en vigueur au moment de la commande.

 

Article 13: Litiges

Les photos et présentations des produits ne sont pas contractuelles et n’ont qu’une valeur d’information.

Les ventes de produits par le site internet ChampMarket.com sont soumises au droit français, quelque soit le pays de résidence de l’acheteur et le lieu de passation de la commande.

Les litiges sont accueillis avec bienveillance par le vendeur qui s’efforcera de les régler à l’amiable, dans un délai de trois mois après saisine, une cellule étant dédiée chez le vendeur à cette médiation.

A défaut d’accord amiable, et en cas de litige, si l’acheteur a qualité de commerçant, ce litige sera soumis aux tribunaux du siège social du vendeur et, s’il s’agit d’un particulier, au tribunal du département où réside l’acheteur.

 

Article 14: Protection des mineurs

Conformément aux dispositions de l’article L 3342-1 du Code de la Santé Publique, la vente d’alcool à des mineurs de moins de dix-huit ans est interdite.

L’acheteur s’engage à avoir dix-huit ans révolus en passant sa commande sur le site ChampMarket.com.